Rénovation : Comment demander un devis pour faire réaliser une extension de sa maison ?

Quelles que soient les raisons qui vous poussent à agrandir votre maison, vous devez commencer par vous renseigner quant à la faisabilité du projet, s’il faut casser un mur porteur, etc.. Mais avant de solliciter l’avis d’un professionnel et de signer un devis, il vous faut connaître les éventuelles démarches qui vous permettront d’obtenir les autorisations nécessaires à ces travaux d’extension.

Extension de ma maison, quelles sont les étapes à suivre ?

Voici les étapes par lesquelles vous devez passer pour faire aboutir votre projet d’agrandissement.

La prise de renseignements en mairie

Votre projet d’agrandissement doit impérativement être conforme au Plan Local d’Urbanisme ou au Plan d’Occupation des Sols. Pour vous en assurer, vous devez prendre contact avec la mairie de votre commune avant même de solliciter un professionnel.

À savoir que toutes les constructions sont soumises aux règles définies par ces deux documents. Parmi ces réglementations : les modalités d’implantation d’un nouveau bâtiment, les distances à respecter entre deux constructions, les espaces verts à prévoir…

S’intéresser aux contraintes de servitude

Avant de vous lancer dans les travaux, renseignez-vous sur les éventuelles contraintes de servitude. Régies par le droit privé, ces règles garantissent les bonnes relations entre les propriétaires. Si votre maison se trouve sur une parcelle enclavée, par exemple, vous bénéficiez d’une servitude de passage qui vous offre un droit d’accès à la voie publique. Mais votre voisin, dont la parcelle accède directement à la route, n’a pas le droit de construire une extension de sa maison sur sa partie du terrain qui vous offre cette fameuse servitude.

Cela se passe différemment dans les copropriétés. Chacun est propriétaire de sa maison, mais le terrain appartient à tous les copropriétaires. Pour faire réaliser une extension, un propriétaire doit donc demander l’autorisation aux autres copropriétaires. En effet, l’espace au sol qu’il s’apprête à exploiter se déduira de la surface de terrain commune.

La déclaration des travaux d’extension

Les démarches varient en fonction de la nature des travaux d’agrandissement. Si l’extension occupe une surface de moins de 20 m2, une simple déclaration de travaux suffit. Attention, il faut mesurer toute la surface occupée au sol. Si l’agrandissement dépasse 20 m2, vous devrez obtenir un permis de construire. Ce sera également le cas si vous changez la destination d’une pièce. Si vous transformez un garage en salle de bain, par exemple, même si la surface au sol occupe moins de 20 m2, il vous faudra demander ce fameux permis.

Sachez que lorsque vous déposerez votre formulaire de demande ou de déclaration de travaux en mairie, vous obtiendrez un délai d’instruction dans les quinze jours suivants. Ce délai s’élève à moins d’un mois pour les déclarations de travaux et à moins de deux mois pour les permis de construire.

Lorsque vous aurez obtenu votre permis de construire, vous devrez déposer un panneau d’information visible devant votre propriété. De plus, vous serez contraint d’attendre deux mois pour démarrer les travaux d’extension. Ce délai est imposé pour permettre à un tiers de s’opposer à vos projets. Si un tribunal accepte sa plainte, vous devrez attendre que la justice se prononce quant à la faisabilité des travaux.

La déclaration de fin des travaux

Lorsque tous vos travaux d’agrandissement seront terminés, vous devrez remplir une déclaration spécifique à la mairie. Ce document attestera l’achèvement et la conformité des travaux réalisés. Attention, cette déclaration est obligatoire. Par la suite, la mairie de votre ville dispose de trois mois pour contrôler la conformité du projet si elle le souhaite. Passé ce délai, elle n’est plus en droit de contester la conformité de l’extension. À savoir que ce contrôle post travaux est obligatoire dans certains cas :

• les travaux d’agrandissement ont été réalisés dans une zone concernée par des risques miniers, naturels ou technologiques
• le projet d’extension concerne un bâtiment classé monument historique ou situé dans une zone sauvegardée

 

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Dans ces deux cas de figure, la mairie dispose d’un délai de cinq mois pour vérifier la conformité des travaux. Si celle-ci n’est pas attestée, le propriétaire du logement agrandi est mis en demeure de modifier la construction ou de demander un permis de construire qui modifiera le précédent.