Juliette
Ce conflit de voisinage est malheureusement très courant, tout comme celui lié aux nuisances sonores des travaux de bricolage ou à la tonte de la pelouse. Pourtant, des règles très strictes ont été établies concernant la distance et la hauteur des plantations en bordure de jardin. Qu’en est-il exactement de ces réglementations ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Quelles sont les hauteurs et les distances réglementaires ?
Les textes de référence concernant la réglementation des haies datent de 1804. Ils évoquent notamment la règlementation vis-à-vis des plantations privatives, des arbres mitoyens, des racines et des branches.
À savoir, vos plantations mitoyennes et celles de votre voisin peuvent être soumises à une réglementation locale. Dans ce cas, vous devez vous rendre en mairie pour connaître leur contenu. Si aucune réglementation locale ne s’applique, ce sont les règles générales qu’il convient d’appliquer :
- Toutes les plantations dont la hauteur dépasse 2 m doivent être plantées à une distance d’au moins 2 m de la limite entre deux propriétés.
- Cette distance passe à 50 cm si les plantations ne dépassent pas 2 m de hauteur.
- Pour calculer cette fameuse distance à respecter, vous devez prendre pour point de départ le milieu du tronc de l’arbre. Quant à la hauteur, elle se mesure du sol jusqu’à la cime.
- Si un grillage ou un mur mitoyen sépare les deux terrains voisins, aucune distance ne s’impose, mais la hauteur de la haie ne doit pas dépasser celle du grillage ou du mur.
Les exceptions à ces règles
Dans certains cas, les propriétaires ne sont pas tenus de respecter les règles énoncées précédemment :
- S’il existe un titre autorisant le contournement de la réglementation générale.
- Dans le cas d’une servitude lorsque les plantations se situent sur un terrain divisé en plusieurs lots.
- Un droit acquis par prescription trentenaire. Un arbre qui dépasse 2 m et ne respecte pas la distance imposée, mais qui est là depuis plus de 30 ans ne peut pas être coupé.
Concrètement, si une haie ou un arbre planté chez votre voisin s’invite sur votre terrain, vous êtes en droit de lui demander de couper ou de tailler. En outre, s’il s’agit d’un arbre fruitier, sachez que vous êtes propriétaire des fruits tombés dans votre jardin et mûrissant sur les branches empiétant chez vous. En revanche, vous n’avez pas le droit de couper ces branches sans l’autorisation de votre voisin.
Que faire si mon voisin refuse de tailler sa haie ?
Si une demande orale ne suffit pas, passez à la seconde étape : le courrier en recommandé avec accusé de réception. Si votre voisin refuse toujours d’entretenir sa haie, vous pouvez saisir la justice et plus précisément le tribunal d’instance. Un juge devra alors constater que votre voisin n’entretient pas ses plantations et qu’il en résulte une réelle gêne pour vous.
Connaissez-vous la réglementation en matière de taille des haies ? 🌳
▶️ Quelles sont les obligations ?
▶️ Comment contraindre votre voisin à tailler sa haie ?#jardinhttps://t.co/QxNIvc4C7r pic.twitter.com/a86kCjJQHi— DemarchesAdministratives.fr (@DemarchesAdm) May 6, 2021
À savoir, la souscription à une garantie d’assistance juridique peut être d’une grande aide dans ce cas. Si vos tentatives d’entente à l’amiable n’aboutissent pas, l’assistance juridique prendra en charge les frais d’intervention des experts ainsi que les honoraires d’avocats. En général, le juge finit par obliger le voisin à tailler sa haie, et ce, à ses frais.
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