La Législation sur les chaussures de sécurité

S’il n’existe pas de texte officiel régissant réellement le port des chaussures de sécurité, leur emploi se justifie dans de nombreux secteurs. Les employeurs concernés peuvent s’appuyer notamment sur le Code du Travail, les recommandations du C.H.S.C.T. et les normes européennes et françaises pour imposer les EPI – les équipements de protection individuelle – dont font partie les chaussures de sécurité. Voyons plus en détail ce que dit la réglementation sur le sujet.

Les obligations en matière de port de chaussures de sécurité

Les réglementations européennes et françaises

Les employeurs pourront s’appuyer sur les articles 95 et 137 du Traité d’Amsterdam, ainsi que sur la directive CEE n° 89/656 (qui fixe les prescriptions minimales concernant l’utilisation d’E.P.I. au travail) et la directive 89 686 CEE (relative aux exigences minimales concernant le milieu du travail).

Au niveau national, outre le Code du Travail, certains textes de loi peuvent s’avérer utiles :

• le décret n° 93-41 du 11 janvier 1993, concernant les conditions d’utilisation des EPI
• le décret n° 65-48 du 08 janvier 1965 spécifique au secteur du bâtiment et des travaux publics
• l’arrêté du 19 mars 1993, publié le 28 mars 1993 au Journal Officiel, qui établit une liste des équipements de protection individuelle devant faire l’objet de contrôles périodiques

Ce que dit le Code du Travail

L’article R.233-83-3 du Code du Travail définit un équipement de protection individuelle comme un dispositif porté par une personne et visant à la protéger contre certains risques menaçant sa sécurité ou sa santé sur son lieu de travail. D’autre part, l’article L.230-2 du Code du Travail stipule que l’employeur a une obligation de protection envers ses salariés, quel que soit le type de contrat qui les lie. Cependant, le port d’E.P.I. ne peut être imposé que si les risques ne peuvent être prévenus par un autre moyen (organisation du travail, formation des salariés, consignes collectives, etc.).
Ces deux textes constituent le cadre législatif – assez flou il est vrai – du port des chaussures de sécurité. Ils sont complétés le cas échéant par les conventions collectives des secteurs concernés, les règlements intérieurs et les notes de service des entreprises.

L’utilité des chaussures de sécurité

Entre 7 % et 10 % des accidents du travail enregistrés chaque année impliquent les pieds ou les chevilles, ce qui rend le port de chaussures de protection primordial dans certains domaines et fortement conseillé dans beaucoup d’autres. Les recommandations du C.H.S.C.T. – le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail – encouragent naturellement le port des équipements de protection individuelle. Le rôle de ces E.P.I. est multiple, puisqu’ils peuvent protéger le pied et le bas de la jambe contre :

• les risques mécaniques comme l’écrasement, la perforation, le coincement et plus généralement les chocs divers
• les dangers liés aux mouvements exigés par le travail : chutes, sol glissant, faux mouvement, etc.
• les risques chimiques tels que l’exposition à des liquides toxiques, irritants ou corrosifs
• les risques électriques, qui comprennent bien sûr l’électrocution mais aussi les décharges électrostatiques
• les risques biologiques comme l’exposition à des allergènes, à des germes, à diverses pathologies, etc.
• les risques thermiques, liés au froid ou à la chaleur mais aussi aux intempéries, aux projections de substances brûlantes, etc.
• les risques d’exposition aux rayonnements (UV, rayons X…)

Les secteurs concernés

Concrètement, les salariés dans certains milieux professionnels sont plus exposés que d’autres. Le port de chaussures de sécurité est essentiel notamment pour les salariés des secteurs suivants :

• BTP (bâtiment et travaux publics)
• manutention
• travaux d’électricité
• travaux en hauteur
• nettoyage industriel
• pêcheries et activités portuaires
• travaux forestiers
• entretien des espaces verts
• secteur agro-alimentaire
• milieu hospitalier
• etc.

Les obligations de l’employeur

À partir du moment où le port de chaussures de protection s’avère nécessaire, l’employeur est soumis à des obligations légales :

• leur coût d’achat, ainsi que leur entretien et leur renouvellement, sont à la charge de l’entreprise
• le modèle doit être adapté aux risques à couvrir et au poste du salarié
• le choix du modèle se fait en concertation avec l’employé
• les chaussures sont strictement personnelles
• elles doivent être accompagnées d’un certificat de conformité
• elles doivent disposer de la norme CE correspondant à leur catégorie
• Enfin, l’utilisation des chaussures de sécurité doit faire l’objet d’une formation spécifique, au cours de laquelle seront détaillés les raisons de leur emploi et les risques qu’elles préviennent.

Les obligations de l’employé

L’article L 230-3 de la loi du 31 décembre 1991 précise que le salarié est tenu à l’obligation de port d’un E.P.I. si cela lui a été spécifié par ses supérieurs hiérarchiques. Le non-respect de cette consigne peut valoir à l’employé des sanctions diverses. Cependant, les chaussures de sécurité doivent être adaptées à la morphologie et au type d’activité de la personne, et le choix esthétique doit lui être laissé dans la mesure où les normes du modèle correspondent aux risques à prévenir.

Questions fréquentes sur l’usage des chaussures de sécurité

Employeurs et salariés s’interrogent souvent sur le port des E.P.I., notamment des chaussures ou des bottes de protection. Voici quelques-unes des questions les plus courantes que vous pouvez vous poser.

Suis-je tenu de porter les chaussures de sécurité fournies par mon employeur ?

Oui, sauf contre-indication médicale. Concrètement, pour refuser de porter un E.P.I., vous devez présenter un certificat établi par un médecin.

Quelles sanctions peuvent être prises à l’encontre d’un salarié refusant de porter les chaussures de sécurité ?

L’employeur peut d’abord adresser un avertissement à la personne concernée. En l’absence de résultat, un licenciement pour faute grave est possible.

L’employeur peut-il refuser de faire une déclaration d’accident du travail en cas de non-port des chaussures de sécurité ?

Non. Cependant, il peut appliquer des sanctions.

Quelle différence y a-t-il entre chaussures de travail et chaussures de sécurité ?

Suivant le secteur dans lequel vous exercez, les exigences concernant les E.P.I. diffèrent. En fait, il existe 3 niveaux de protection, suivant les risques encourus sur le poste de travail :

• les chaussures de sécurité à usage professionnel (dotées d’un embout pouvant supporter la chute d’un objet de 20 kg d’une hauteur d’1 m) : ce sont celles qui assurent le plus haut degré de protection
• les chaussures de protection à usage professionnel (encaissant la chute d’un objet de 10 kg d’une hauteur d’1 m) : elles assurent une protection intermédiaire
• les chaussures de travail : cette appellation concerne plutôt les équipements de type sur-chaussures, sabots, etc.

En cas de handicap, puis-je choisir un modèle de chaussures adapté, même s’il est plus cher que celui proposé par mon employeur ?

L’entreprise ne peut pas fixer de limite de prix pour les E.P.I. Si votre morphologie exige un certain modèle, l’employeur est tenu de vous le fournir gratuitement. Au besoin, vous pouvez présenter un certificat médical.

L’employeur doit-il fournir des chaussures de sécurité aux salarié temporaires ?

L’article L1251-23 du Code du Travail stipule que les E.P.I sont fournis par l’entreprise, sauf certains équipements personnalisés qui peuvent être fournis par l’organisme de travail temporaire. Ces E.P.I. font l’objet d’une convention ou d’un accord collectif de travail. Dans tous les cas, la charge financière des chaussures de sécurité ne peut pas incomber aux salariés temporaires.

Si la législation sur les chaussures de sécurité laisse une grande liberté aux entreprises pour fixer les obligations en la matière, le port d’E.P.I. doit relever du bon sens et de la responsabilité de chacun. En l’occurrence, même si un accident du travail reste recevable en cas de refus de port des équipements de sécurité, la plupart des employeurs adopteront des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement – avant que l’accident ne se produise. En conclusion, le port des chaussures de sécurité est affaire de santé et de bien-être au travail, bien plus que d’obligation légale.