Construction & Rénovation

Refus de signature d’une assurance décennale : comment réagir ?

Léon
Rédigé par Léon

 

L’assurance décennale fait partie de ces garanties obligatoires auxquelles souscrire avant le début d’un chantier. Elles permettent de protéger le professionnel du bâtiment mais aussi son client en cas de malfaçons intervenant une fois la livraison des travaux effectuées.

Pourtant, certaines entreprises peuvent être victimes d’un refus de signature de contrat par leurs assureurs. Quels sont alors les recours possibles ?

Pour qui, pour quoi

Obligatoire depuis 1978 lorsque l’on est un professionnel du bâtiment (artisans, architectes, bureaux d’études, ingénieurs, auto-entrepreneurs…), la garantie décennale permet de protéger le propriétaire et d’indemniser le maître de l’ouvrage en cas de malfaçons ou d’apparitions de vices cachés.

assurance_decennale

En effet, une présomption de responsabilité d’ordre public pèse sur les professionnels pendant une décennie, ils ont donc tout intérêt à contacter leurs assurances et à ne pas faire l’impasse sur cette souscription. Pourtant, certains assureurs peuvent refuser la signature d’un contrat.

C’est alors qu’intervient une autorité administrative indépendante : le bureau Central de Tarification.

Recours et démarches

La loi a en effet prévu un recours pour les professionnels, celui de saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Créé en 1978, il a pour rôle de répondre au recours exercé par la fixation du montant de la prime d’assurance auquel à droit tout constructeur.

L’assureur est alors dans l’obligation de conclure à un contrat avec l’assuré. Engager cette procédure ne se fait pas à la légère, plusieurs démarches sont nécessaires. Le professionnel du BTP doit par exemple avoir saisi son assurance de façon appropriée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit également agir vite, dans les 15 jours suivant le refus explicite de son assureur. Si toutes les conditions sont remplies, alors le BCT pourra agir.

Les démarches à suivre sont détaillées sur internet, il ne faut pas hésiter à les consulter au moindre doute.

Refus de signature d’une assurance décennale : comment réagir ?
Combien d étoiles vaut cet article ?

Article rédigé avec beaucoup d'attention par

Léon

Léon

En réalité je ne m'appelle pas du tout Léon, mais c'est le surnom que mes amis m'ont donné car je "reviens toujours à leur maison" pour y réparer quelque chose ! Je suis le bricoleur attitré du quartier. Léa m'a demandé de participer sur son site et de vous faire partager mes astuces de bricoleur et de jardinier amateur. J'ai accepté avec plaisir, même si l'écriture ce n'est pas vraiment mon fort.

Laisser un commentaire

Soldes MONSTRES Jusqu'à -60% Brico / JardinJe veux voir !
+ +