Refus de signature d’une assurance décennale : comment réagir ?

L’assurance décennale fait partie de ces garanties obligatoires auxquelles souscrire avant le début d’un chantier. Elles permettent de protéger le professionnel du bâtiment mais aussi son client en cas de malfaçons intervenant une fois la livraison des travaux effectuées.

Pourtant, certaines entreprises peuvent être victimes d’un refus de signature de contrat par leurs assureurs. Quels sont alors les recours possibles ?

Pour qui, pour quoi

Obligatoire depuis 1978 lorsque l’on est un professionnel du bâtiment (artisans, architectes, bureaux d’études, ingénieurs, auto-entrepreneurs…), la garantie décennale permet de protéger le propriétaire et d’indemniser le maître de l’ouvrage en cas de malfaçons ou d’apparitions de vices cachés.

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En effet, une présomption de responsabilité d’ordre public pèse sur les professionnels pendant une décennie, ils ont donc tout intérêt à contacter leurs assurances et à ne pas faire l’impasse sur cette souscription. Pourtant, certains assureurs peuvent refuser la signature d’un contrat.

C’est alors qu’intervient une autorité administrative indépendante : le bureau Central de Tarification.

Recours et démarches

La loi a en effet prévu un recours pour les professionnels, celui de saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Créé en 1978, il a pour rôle de répondre au recours exercé par la fixation du montant de la prime d’assurance auquel à droit tout constructeur.

L’assureur est alors dans l’obligation de conclure à un contrat avec l’assuré. Engager cette procédure ne se fait pas à la légère, plusieurs démarches sont nécessaires. Le professionnel du BTP doit par exemple avoir saisi son assurance de façon appropriée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit également agir vite, dans les 15 jours suivant le refus explicite de son assureur. Si toutes les conditions sont remplies, alors le BCT pourra agir.

Les démarches à suivre sont détaillées sur internet, il ne faut pas hésiter à les consulter au moindre doute.